Politique de Confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - FORTIBNB 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES Responsable du traitement : FortiBnb Eric Le Roux 11 chemin des Justices, Brie-Comte-Robert SIRET : 930 594 882 Email : contact@fortibnb.com Téléphone : 07 67 36 82 52 Date d'entrée en vigueur : 07/06/2025 Dernière mise à jour : 07/06/2025 2. OBJET DE LA POLITIQUE La présente politique de confidentialité décrit comment FortiBnb collecte, utilise, stocke et protège vos données personnelles dans le cadre de nos services de serrures connectées et de gestion d'accès pour la location courte durée. 3. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES 3.1 Données d'identification Lors de la création de votre compte : • Nom et prénom • Adresse email • Numéro de téléphone • Mot de passe (jamais stocké en clair, sécurisé par chiffrement) Base légale : Exécution du contrat Finalité : Gestion de votre compte, communication, support technique 3.2 Données de vos propriétés Pour chaque bien équipé : • Nom/description de la propriété • Adresse complète • Notes personnelles sur l'installation • Statut des installations Base légale : Exécution du contrat Finalité : Installation, maintenance, gestion de vos équipements 3.3 Données d'utilisation des services Utilisation de la plateforme : • Dates et heures de connexion à votre compte • Actions effectuées sur la plateforme • Préférences d'utilisation • Historique de navigation dans l'interface Base légale : Intérêts légitimes (amélioration du service) Finalité : Optimisation de l'expérience utilisateur, support technique 3.4 Données de gestion des accès Codes d'accès et cartes RFID : • Codes numériques temporaires ou permanents • Cartes RFID d'accès • Noms attribués aux codes/cartes (ex: "Locataire Dupont") • Catégories d'accès (locataire, ménage, maintenance, etc.) • Dates de validité des codes/cartes • Historique de création et modification Base légale : Exécution du contrat Finalité : Gestion des accès à vos propriétés, contrôle d'accès 3.5 Historique de sécurité Enregistrements d'utilisation : • Dates et heures d'ouverture des serrures • Succès ou échec des tentatives d'accès • Codes ou cartes RFID utilisés pour l'accès • Alertes de sécurité Base légale : Intérêts légitimes (sécurité) et exécution du contrat Finalité : Sécurité de vos biens, historique d'accès, détection d'anomalies 3.6 Identifiants techniques de vos équipements Informations techniques nécessaires au fonctionnement : • Identifiants uniques de vos serrures • Identifiants des passerelles de connexion • Paramètres de configuration personnalisés • Données de synchronisation des équipements Base légale : Exécution du contrat Finalité : Fonctionnement de vos serrures, synchronisation, support technique Important : Ces identifiants techniques sont générés automatiquement par le système et ne contiennent aucune information personnelle vous concernant. Ils permettent uniquement l'identification et la gestion de vos équipements. 3.7 Données techniques de maintenance Informations sur vos équipements : • État de fonctionnement des serrures • Niveau de batterie • Dernière utilisation • Interventions de maintenance effectuées Base légale : Exécution du contrat Finalité : Maintenance préventive, support technique, garantie 3.8 Données de facturation Informations commerciales : • Historique de vos abonnements • Factures émises • Modalités de paiement choisies • Échanges commerciaux Base légale : Exécution du contrat et obligations légales Finalité : Facturation, comptabilité, obligations fiscales 4. FINALITÉS DU TRAITEMENT 4.1 Fourniture des services • Gestion de votre compte client • Installation et configuration des serrures • Création et gestion des codes d'accès et cartes RFID • Maintenance et support technique • Surveillance de la sécurité de vos biens 4.2 Relation commerciale • Communication sur votre compte • Facturation et suivi des paiements • Service après-vente • Information sur nos services 4.3 Sécurité et prévention • Protection de votre compte • Détection des utilisations anormales • Prévention de la fraude • Historique de sécurité de vos propriétés 4.4 Amélioration des services • Optimisation du fonctionnement des serrures • Développement de nouvelles fonctionnalités • Amélioration de l'interface utilisateur • Statistiques d'usage anonymisées 5. BASE LÉGALE DES TRAITEMENTS Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) : • Données nécessaires à la fourniture de nos services • Gestion de votre compte et de vos équipements Intérêts légitimes (Art. 6.1.f RGPD) : • Sécurité de la plateforme et de vos biens • Amélioration de la qualité de service • Prévention de la fraude Obligations légales (Art. 6.1.c RGPD) : • Conservation des données comptables • Coopération avec les autorités 6. DESTINATAIRES DES DONNÉES 6.1 Accès interne Équipe FortiBnb : • Service client pour le support • Techniciens pour les installations • Direction pour la gestion commerciale Principe : Accès limité aux données strictement nécessaires à chaque fonction. 6.2 Prestataires externes Hébergement : o2switch (France) - Stockage sécurisé de vos données Maintenance : Prestataires techniques sous contrat de confidentialité Comptabilité : Expert-comptable soumis au secret professionnel 6.3 Autorités compétentes Uniquement sur demande légale : • Forces de l'ordre (réquisition judiciaire) • Administration fiscale (contrôle) • CNIL (contrôle RGPD) 7. DURÉES DE CONSERVATION 7.1 Données de compte Compte actif : Pendant toute la durée de votre abonnement Après résiliation : 3 ans puis suppression automatique Compte inactif : Suppression après 3 ans sans connexion 7.2 Historique d'accès Logs de sécurité : 2 ans après fin de contrat Historique d'utilisation : 13 mois maximum Alertes de sécurité : 3 ans pour prévention 7.3 Données de facturation Factures : 10 ans (obligation légale comptable) Données commerciales : 3 ans après fin de relation 7.4 Identifiants techniques Identifiants des serrures : Conservés pendant la durée du contrat + 6 mois Identifiants des passerelles : Supprimés à la désinstallation des équipements Paramètres de configuration : Effacés lors de la résiliation du contrat Données de synchronisation : 30 jours après fin de service 7.5 Données techniques Configurations : Supprimées à la désinstallation Maintenance : 2 ans pour la garantie Support technique : 1 an après résolution 8. VOS DROITS 8.1 Droit d'accès Vous pouvez demander : • Quelles données nous possédons sur vous • Comment nous les utilisons • Avec qui nous les partageons 8.2 Droit de rectification Vous pouvez : • Corriger vos informations personnelles • Mettre à jour vos données de contact • Modifier les informations de vos propriétés 8.3 Droit d'effacement Vous pouvez demander la suppression : • En cas de fin de relation contractuelle • Si les données ne sont plus nécessaires • En cas d'opposition légitime Limites : Certaines données peuvent être conservées pour obligations légales. 8.4 Droit de portabilité Vous pouvez récupérer : • Vos données dans un format lisible • L'historique de vos configurations • Vos paramètres personnalisés 8.5 Droit d'opposition Vous pouvez vous opposer : • Aux communications marketing • Au traitement basé sur l'intérêt légitime • Aux statistiques d'usage (anonymisation) 8.6 Comment exercer vos droits Contact : contact@fortibnb.com Objet email : "RGPD - [votre demande]" Délai de réponse : 30 jours maximum Justificatif : Copie d'identité requise Gratuité : Exercice gratuit de vos droits 9. SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES 9.1 Protection technique • Chiffrement de toutes les données sensibles • Connexions sécurisées (HTTPS/TLS) • Mots de passe protégés par chiffrement sécurisé (jamais stockés en clair) • Sauvegardes automatiques chiffrées 9.2 Protection organisationnelle • Accès aux données strictement contrôlé • Formation sécurité de notre équipe • Audits réguliers de nos systèmes • Procédures d'incident documentées 9.3 Protection des identifiants techniques Sécurisation spécifique : • Les identifiants techniques sont protégés contre l'accès non autorisé • Utilisation exclusive pour le fonctionnement de vos équipements • Aucune divulgation à des tiers non autorisés • Rotation automatique en cas de compromission détectée Responsabilité client : • Ne pas partager ces identifiants avec des tiers • Signaler immédiatement toute utilisation suspecte • Ne pas tenter de modifier ou contourner ces identifiants • Respecter les conditions d'utilisation des équipements • Signaler la perte ou le vol de cartes RFID 9.4 Hébergement sécurisé • Serveurs situés en France • Centre de données certifié • Surveillance 24h/24 • Redondance des systèmes 9.5 Sécurité des mots de passe Protection maximale : • Vos mots de passe ne sont jamais stockés en clair dans nos systèmes • Utilisation de l'algorithme bcrypt pour le hachage cryptographique • Impossibilité pour notre équipe de connaître votre mot de passe • En cas d'oubli, seule une réinitialisation est possible (jamais de récupération) Recommandations : • Utilisez un mot de passe unique et complexe • Changez-le régulièrement • Ne le partagez jamais avec des tiers 9.6 En cas de violation • Notification CNIL sous 72h si nécessaire • Information des clients concernés • Mesures correctives immédiates • Rapport d'incident complet 10. COOKIES ET TRACEURS 10.1 Cookies nécessaires • Authentification à votre compte • Préférences de navigation • Sécurité des sessions • Fonctionnement de la plateforme Durée : Session ou 30 jours maximum 10.2 Cookies d'amélioration • Statistiques d'utilisation anonymes • Optimisation de l'interface • Détection d'erreurs techniques Gestion : Paramètres accessibles dans votre compte 11. TRANSFERTS INTERNATIONAUX FortiBnb s'efforce de traiter vos données en France et dans l'Union Européenne. En cas de transfert exceptionnel vers un pays tiers : • Garanties appropriées de protection • Accord préalable si requis • Information des clients concernés • Droit d'opposition possible 12. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE 12.1 Évolutions Cette politique peut évoluer pour : • Respecter les nouvelles réglementations • Améliorer la protection de vos données • Refléter de nouveaux services 12.2 Information des changements Modifications importantes : • Notification par email 30 jours avant • Publication sur notre plateforme • Droit d'opposition dans les 30 jours Modifications mineures : • Mise à jour de la date de révision • Publication immédiate 13. DONNÉES DE MINEURS Nos services s'adressent exclusivement aux professionnels majeurs. Nous ne collectons pas intentionnellement de données de mineurs. Si nous découvrons qu'un mineur a fourni des informations, nous les supprimerons immédiatement. 14. CONTACT ET RÉCLAMATIONS 14.1 Questions sur vos données Email : contact@fortibnb.com Téléphone : 07 67 36 82 52 Réponse : Sous 30 jours maximum 14.2 Réclamations Étape 1 : Contactez-nous directement Étape 2 : En cas de désaccord, vous pouvez saisir la CNIL CNIL : • Site : www.cnil.fr • Adresse : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris • Téléphone : 01 53 73 22 22 15. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 15.1 Pas de données biométriques FortiBnb ne collecte aucune donnée biométrique. Nos serrures fonctionnent avec des codes numériques et des cartes RFID. 15.2 Géolocalisation limitée Seules les adresses de vos propriétés déclarées sont conservées. Aucun suivi de localisation en temps réel. 15.3 Pas de profilage automatisé Aucune décision automatisée ou profilage n'est effectué sur vos données personnelles. 15.4 Identifiants techniques et propriété intellectuelle Nature des identifiants : • Les identifiants techniques sont générés automatiquement par le système • Ces identifiants ne constituent pas des données personnelles au sens du RGPD • Ils sont nécessaires au fonctionnement technique de vos équipements • Leur utilisation est strictement limitée aux services FortiBnb Propriété et utilisation : • Ces identifiants restent liés au matériel fourni par FortiBnb • Leur modification ou utilisation détournée peut compromettre la sécurité • FortiBnb se réserve le droit de modifier ces identifiants pour des raisons techniques • Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré sur ces identifiants 15.5 Transparence commerciale FortiBnb n'utilise pas vos données pour de la publicité ciblée ou de la revente à des tiers. Pour toute question : Email : contact@fortibnb.com Téléphone : 07 67 36 82 52 Adresse : 11 chemin des Justices, Brie-Comte-Robert Version : 1.0 - 07/06/2025