Mentions Légales
MENTIONS LÉGALES - FORTIBNB
1. INFORMATIONS LÉGALES
Dénomination : FortiBnbStatut juridique : Micro-entreprise
Dirigeant : Eric Le Roux
Adresse : 11 chemin des Justices, Brie-Comte-Robert
SIRET : 930 594 882
Activité : Services de serrurerie connectée et gestion d'accès
Directeur de la publication : Eric Le Roux
Email de contact : contact@fortibnb.com
Téléphone : 07 67 36 82 52
Hébergement : o2switch - 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Régime fiscal : Micro-entreprise - TVA non applicable (art. 293 B du CGI) jusqu'aux seuils légaux
2. OBJET ET DESCRIPTION DES SERVICES
FortiBnb propose une plateforme de gestion de serrures connectées
Nos services incluent :
Services proposés :
Offre Essentielle : 29€ TTC/mois avec serrure et installation à 200€
Offre Premium : 49€ TTC/mois avec serrure et installation gratuite
Plateforme de gestion des codes d'accès temporaires
Support technique 7j/7 (Offre Premium)
Maintenance et assistance
Remplacement gratuit des serrures défectueuses (toutes offres)
Services additionnels optionnels :
Badges d'accès : 30€ TTC par badge
Installation lors de la pose initiale : paiement sur place ou facturation sur la prochaine mensualité
Commande ultérieure : facturation sur la prochaine mensualité + envoi par courrier
Désinstallation + réinstallation d'une autre serrure : Frais supplémentaires sur devis
Caractéristiques techniques du cylindre SS304 :
Cylindre en acier inoxydable SS304 haute sécurité
Protection anti-rotation libre, anti-casse et anti-résonance haute fréquence
Étanchéité multicouche intégrée (certification IP65)
Autonomie : plus de 12 mois avec 2 batteries CR123A (3.0V)
Résistance aux acides, alcalis et conditions extrêmes
Mode hors ligne avec stockage local des codes d'accès
Ouverture de secours par clé physique en cas de panne
3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Responsable de traitement
FortiBnb, en qualité de responsable de traitement, s'engage à protéger les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Données collectées et finalités
Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphoneFinalité : Gestion de la relation client et exécution du contratBase légale : Exécution du contrat
Codes d'accès et horodatage : codes temporaires, dates/heures d'utilisationFinalité : Fonctionnement du service de gestion d'accèsBase légale : Exécution du contrat
Logs de sécurité : tentatives d'accès, alertes systèmeFinalité : Sécurisation des accès et prévention des intrusionsBase légale : Intérêts légitimes
Durées de conservation
Codes d'accès temporaires : Suppression automatique à l'expiration
Données client : 3 ans après fin de relation contractuelle
Logs de sécurité : 13 mois maximum
Données comptables : 10 ans (obligation légale)
Droits des personnes
Vous disposez des droits d'accès, rectification, suppression, limitation, portabilité et opposition. Contact : contact@fortibnb.com
Mesures de sécurité
Chiffrement AES-256 des données au repos
Protocoles TLS 1.3+ pour les transmissions
Authentification multifactorielle pour les administrateurs
Audits de sécurité réguliers
4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Principe général
FortiBnb fournit un système de gestion d'accès connecté et s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Toutefois, FortiBnb ne peut garantir une sécurité absolue ni prévenir toute tentative d'intrusion.
Limitations spécifiques
4.1 Responsabilité technique
FortiBnb garantit le fonctionnement nominal de la plateforme et des serrures dans des conditions d'utilisation normale
La responsabilité est limitée aux défaillances techniques directement imputables à FortiBnb
Les pannes liées à des facteurs externes (coupure internet, pannes électriques, conditions météorologiques extrêmes) ne sauraient engager la responsabilité de FortiBnb
4.2 Cambriolages et intrusions FortiBnb ne peut être tenue responsable :
Des vols ou dégradations commis dans les logements
Des intrusions résultant d'une compromission des codes par négligence du client
Des accès non autorisés dus à un partage inapproprié des codes d'accès
Des défaillances dues à un mauvais entretien ou usage non conforme
4.3 Limitations financières La responsabilité financière de FortiBnb, en cas de dysfonctionnement, défaillance technique ou tout dommage causé par nos services, est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 mois précédant l'incident, sans pouvoir excéder 150€. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de FortiBnb.
4.4 Dommages exclus FortiBnb ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment :
Perte d'exploitation ou de revenus locatifs
Préjudice d'image ou commercial
Perte de données non imputable à FortiBnb
Trouble de jouissance des locataires
4.5 Frais de désinstallation et propriété
Les frais de désinstallation facturés correspondent strictement au retrait de l'équipement FortiBnb par un serrurier professionnel
Ces frais ne comprennent pas la réinstallation d'une autre serrure (prestation séparée sur devis)
FortiBnb ne peut être tenue responsable des variations tarifaires liées aux conditions d'intervention
Le client est informé que ces frais peuvent atteindre 400€ dans les cas les plus complexes ou pour les interventions en urgence
Le transfert de propriété s'effectue automatiquement après 12 mois d'abonnement continu
La conservation des équipements après 12 mois ne modifie pas les limitations de responsabilité de FortiBnb
5. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Obligations du propriétaire
Maintenir les serrures en bon état de fonctionnement
Remplacer les batteries selon les recommandations (durée de vie > 12 mois)
Signaler immédiatement tout dysfonctionnement
Respecter les consignes d'installation et d'utilisation
Ne pas modifier ou démonter les équipements
Conserver les clés physiques de secours en lieu sûr
Utilisation des codes d'accès et badges
Ne communiquer les codes qu'aux personnes autorisées
Modifier les codes en cas de suspicion de compromission
Respecter les durées de validité des codes temporaires
Signaler toute utilisation suspecte
Badges d'accès : Signaler immédiatement toute perte ou vol de badge
Conserver les badges en lieu sûr et éviter toute duplication non autorisée
Maintenance et mises à jour
Accepter les mises à jour de sécurité obligatoires
Permettre l'accès aux équipements pour la maintenance
Signaler les alertes de batterie faible
6. GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation applicables aux contrats entre professionnels, FortiBnb garantit la conformité des services numériques pendant 2 ans, incluant :
Maintien des fonctionnalités annoncées
Fourniture des mises à jour de sécurité
Compatibilité avec les systèmes existants
Garantie matérielle
Cylindre SS304 : Garantie 2 ans pièces et main d'œuvre
Batteries : Garantie 12 mois de fonctionnement nominal - remplacement à la charge du client
Défaut de fabrication : Remplacement gratuit de la serrure sous 2 ans (toutes offres)
Conditions de désinstallation en fin de contrat
Offre Premium (49€/mois) : Désinstallation gratuite pendant les 3 premiers mois, puis facturation des frais de serrurier (120€ à 300€ selon complexité et horaires)
Offre Essentielle (29€/mois) : Désinstallation payante dès le début du contrat - frais de serrurier à la charge du client (120€ à 300€ selon complexité et horaires)
Important : Les frais de désinstallation couvrent uniquement le retrait de la serrure FortiBnb. La réinstallation d'une nouvelle serrure du client constitue une prestation séparée facturée en supplément.
Tarifs indicatifs de désinstallation par serrurier :
Intervention standard (jours ouvrables) : 120€ à 200€
Intervention majorée (soir/week-end) : 180€ à 300€
Intervention urgente ou complexe : jusqu'à 400€
Propriété des équipements et droits du client
Pendant la première année d'abonnement :
FortiBnb reste propriétaire de la serrure connectée et du boîtier WiFi
Obligation de restitution en cas de résiliation avant 12 mois
Désinstallation obligatoire à la charge du client (sauf conditions Premium)
Après 12 mois d'abonnement continu :
Le client devient propriétaire de la serrure connectée
Droit de conserver la serrure en cas de résiliation de l'abonnement
Un code d'accès permanent sera configuré avant la déconnexion de la plateforme
Le boîtier WiFi reste propriété de FortiBnb et doit être restitué
Possibilité d'utilisation autonome de la serrure sans les services connectés
Coûts de désinstallation selon les conditions d'intervention :
Intervention standard : 120€ à 200€
Intervention majorée ou complexe : 180€ à 400€
Service après-vente
Offre Essentielle : Support technique en heures ouvrables
Offre Premium : Support technique 7j/7 avec intervention prioritaire
Maintenance préventive annuelle incluse
Remplacement gratuit des serrures défectueuses (toutes offres)
7. CONDITIONS CONTRACTUELLES
Abonnements et résiliation
Reconduction tacite mensuelle avec préavis de 30 jours
Information obligatoire 30 jours avant renouvellement annuel
Maintien d'accès jusqu'à la fin de la période payée
Justification du statut professionnel :
Le client doit justifier de son statut professionnel (SIRET, numéro d'auto-entrepreneur, etc.) lors de la souscription. FortiBnb se réserve le droit de suspendre les services en cas de défaut de justification.
Modalités de fin de contrat selon l'ancienneté :
Résiliation avant 12 mois :
Désinstallation obligatoire des équipements (propriété FortiBnb)
Offre Premium : Gratuite les 3 premiers mois, puis frais de serrurier (120€ à 400€)
Offre Essentielle : Frais de serrurier à la charge du client (120€ à 400€)
Résiliation après 12 mois :
Option 1 : Conservation de la serrure (propriété client) + arrêt de l'abonnement
Option 2 : Désinstallation de la serrure (frais à la charge du client : 120€ à 400€)
Configuration d'un code permanent avant déconnexion (Option 1)
Restitution obligatoire du boîtier WiFi dans tous les cas
Important : Les frais de désinstallation correspondent uniquement au retrait de l'équipement FortiBnb. La réinstallation d'une autre serrure constitue une prestation distincte facturée séparément sur devis.
Modification des conditions
FortiBnb se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales avec un préavis de 30 jours. Les modifications substantielles ouvrent un droit de résiliation sans pénalité.
Suspension du service
FortiBnb peut suspendre le service en cas de :
Non-paiement après mise en demeure
Utilisation contraire aux conditions d'utilisation
Nécessité de maintenance urgente
Injonction des autorités compétentes
8. FORCE MAJEURE
FortiBnb ne saurait être tenue responsable des manquements à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :
Cyberattaques massives affectant les infrastructures de télécommunication
Coupures généralisées de réseaux électriques ou de télécommunications
Catastrophes naturelles affectant les data centers ou équipements
Mesures gouvernementales interdisant ou limitant l'activité
Conflits sociaux paralysant les services essentiels
Cette exonération ne s'applique que si FortiBnb démontre avoir pris toutes les mesures appropriées pour éviter ou limiter les effets de l'événement.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droits de FortiBnb
La plateforme FortiBnb, ses fonctionnalités et son interface sont protégés par le droit d'auteur
Les marques, logos et éléments graphiques sont protégés
Le client obtient uniquement un droit d'accès et d'utilisation non exclusif
Limitations d'usage
Il est interdit de :
Reproduire, modifier ou adapter la plateforme
Décompiler ou procéder à l'ingénierie inverse
Utiliser les services à des fins commerciales non autorisées
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
10. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE
Réglementation IoT et cybersécurité
FortiBnb s'engage à respecter :
Les exigences du Cyber Resilience Act européen
Les standards de sécurité ISO 27001 pour la gestion des données
La réglementation française sur les objets connectés
Les certifications de sécurité appropriées (certification A2P en cours)
Obligations d'information produit
Durée de support logiciel : Minimum 5 ans après installation
Mises à jour de sécurité : Déploiement automatique des correctifs critiques
Fin de support : Préavis de 12 mois minimum
11. RÉCLAMATIONS ET LITIGES PROFESSIONNELS
Procédure de réclamation
Contact direct : contact@fortibnb.com
Délai de réponse : 7 jours ouvrables maximum
Escalade : Direction commerciale si insatisfaction
Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige entre professionnels, et après échec d'une résolution amiable, seuls les tribunaux français seront compétents.
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Melun pour tous les litiges entre professionnels.
Dernière mise à jour : 07/06/2025
Version : 1.0
Contact : contact@fortibnb.com
Téléphone : 07 67 36 82 52