Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION - FORTIBNB ARTICLE 1 - INFORMATIONS GÉNÉRALES Société : FortiBnb Statut : Micro-entreprise Dirigeant : Eric Le Roux Adresse : 11 chemin des Justices, Brie-Comte-Robert SIRET : 930 594 882 Email : contact@fortibnb.com Téléphone : 07 67 36 82 52 Hébergement : o2switch Date d'entrée en vigueur : 07/06/2025 Version : 1.0 ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent les relations contractuelles entre FortiBnb et ses clients pour : La fourniture et l'installation de serrures connectées L'accès à la plateforme de gestion FortiBnb Les services d'assistance et de maintenance Les services additionnels (badges d'accès) Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur notre plateforme ou par tout autre moyen de communication. ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES 3.1 Offres d'abonnement Offre Essentielle - 29€ TTC/mois : Serrure connectée SS304 avec installation (200€ à la commande) Accès complet à la plateforme de gestion Support technique en heures ouvrables Maintenance à charge Offre Premium - 49€ TTC/mois : Serrure connectée SS304 avec installation gratuite Accès complet à la plateforme de gestion Support technique premium 7j/7 Maintenance OFFERTE 3.2 Caractéristiques de la serrure SS304 Cylindre en acier inoxydable SS304 haute sécurité Protection anti-rotation, anti-casse et anti-résonance Étanchéité IP65 avec système multicouche Autonomie : plus de 12 mois (2 batteries CR123A 3.0V) Mode hors ligne avec stockage local des codes Ouverture de secours par clé physique 3.3 Services additionnels Badges d'accès : 30€ TTC par badge Installation lors de la pose : Paiement sur place ou facturation sur la prochaine mensualité Commande ultérieure : Facturation sur la prochaine mensualité + envoi par courrier ARTICLE 4 - PROCESSUS COMMERCIAL ET SIGNATURE DE CONTRAT 4.1 Première prise de contact Le processus commercial démarre par : Contact du prospect via notre site web ou téléphone Présentation personnalisée des services FortiBnb Étude des besoins spécifiques du client Proposition commerciale adaptée 4.2 Signature du contrat d'abonnement Après acceptation de la proposition : Signature d'un contrat d'abonnement individuel par serrure Chaque serrure fait l'objet d'un contrat distinct Facturation mensuelle séparée par contrat signé Remise des conditions générales pour acceptation 4.3 Contrats multiples Un même client peut souscrire plusieurs contrats pour : Différents logements Plusieurs serrures sur le même bien Offres différentes selon les besoins Principe : 1 serrure = 1 contrat = 1 abonnement mensuel distinct 4.4 Activation du service Le service est activé après : Signature du contrat d'abonnement Validation du dossier client Programmation de l'installation ARTICLE 5 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT 5.1 Tarifs par contrat Les prix sont indiqués en euros TTC par contrat d'abonnement. FortiBnb étant soumis au régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable jusqu'aux seuils légaux (art. 293 B du CGI). Tarifs en vigueur par serrure/contrat : Offre Essentielle : 29€/mois + 200€ d'installation Offre Premium : 49€/mois (installation incluse) Badges d'accès : 30€ l'unité 5.2 Facturation des contrats multiples Chaque contrat d'abonnement est facturé séparément : 2 serrures = 2 contrats = 2 factures mensuelles 3 serrures = 3 contrats = 3 factures mensuelles Possibilité de regroupement sur une facture sur demande 5.3 Modalités de paiement Frais d'installation : Paiement à la signature du contrat (virement, carte bancaire) Possibilité de paiement sur place au technicien (espèces, chèque) Abonnement mensuel : Premier prélèvement : 30 jours après signature du contrat Prélèvement automatique mensuel par la suite Domiciliation bancaire obligatoire lors de la signature Facturation le même jour chaque mois 5.4 Retard de paiement Tout retard de paiement sur un contrat entraîne : Suspension du service concerné après 48h de retard Pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ ARTICLE 6 - INSTALLATION ET MISE EN SERVICE 6.1 Programmation de l'installation Après signature du contrat d'abonnement : Contact du technicien sous 72 heures Planification d'un rendez-vous d'installation Délai moyen : 7 à 15 jours ouvrables Confirmation 24h avant l'intervention 6.2 Prérequis techniques Le client doit s'assurer de : La disponibilité d'une connexion WiFi stable L'accessibilité de la porte concernée La compatibilité de la porte avec la serrure SS304 La présence sur site le jour de l'installation 6.3 Installation par contrat Contrats multiples : Possibilité d'installations groupées ou séparées Planning adapté selon les disponibilités Un technicien par serrure Optimisation des déplacements si même secteur 6.4 Réception et mise en service À la fin de chaque installation : Vérification du bon fonctionnement de la serrure Signature du procès-verbal d'installation par contrat Remise des identifiants d'accès à la plateforme Formation à l'utilisation des services Activation du contrat d'abonnement concerné ARTICLE 7 - GESTION DES CONTRATS MULTIPLES 7.1 Principe de l'indépendance Chaque serrure installée fait l'objet d'un contrat d'abonnement distinct : Facturation séparée par contrat Gestion indépendante des résiliations Conditions tarifaires propres à chaque contrat Évolution possible des offres par contrat 7.2 Avantages des contrats multiples Pour le client : Flexibilité de gestion par propriété Possibilité de résiliation partielle Offres adaptées selon les besoins Facturation claire et distincte Pour FortiBnb : Suivi précis par installation Maintenance ciblée Facturation simplifiée 7.3 Transfert de propriété par contrat Le transfert de propriété s'effectue au bout de 12 mois par contrat : Contrat A signé en janvier = propriété en janvier N+1 Contrat B signé en juin = propriété en juin N+1 Calcul indépendant pour chaque serrure 7.4 Support technique unifié Malgré les contrats séparés : Un seul compte client sur la plateforme Support technique global pour toutes les serrures Interface unique de gestion Historique centralisé des interventions ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS 8.1 Première année par contrat FortiBnb reste propriétaire de chaque serrure connectée et de son boîtier WiFi pendant les 12 premiers mois de chaque contrat d'abonnement. 8.2 Après 12 mois par contrat Le client devient automatiquement propriétaire de la serrure connectée pour chaque contrat ayant atteint 12 mois d'ancienneté. Le boîtier WiFi reste propriété de FortiBnb. 8.3 Résiliation avant 12 mois En cas de résiliation d'un contrat avant 12 mois, le client doit restituer l'équipement correspondant sous 15 jours. Les frais de désinstallation s'appliquent selon les conditions tarifaires. 8.4 Gestion mixte Pour un client avec plusieurs contrats : Certaines serrures peuvent être sa propriété (> 12 mois) D'autres restent propriété FortiBnb (< 12 mois) Gestion au cas par cas selon l'ancienneté de chaque contrat ARTICLE 9 - UTILISATION DE LA PLATEFORME 9.1 Création de compte L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte avec des identifiants personnels. Le client s'engage à : Fournir des informations exactes et à jour Maintenir la confidentialité de ses identifiants Notifier immédiatement tout usage non autorisé 9.2 Utilisation conforme Le client s'engage à utiliser la plateforme uniquement pour : La gestion des accès à ses biens immobiliers La création de codes temporaires pour ses locataires/invités La consultation des logs d'accès 9.3 Interdictions Il est strictement interdit de : Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs Utiliser la plateforme à des fins illégales Détourner ou modifier le fonctionnement des services Revendre l'accès à la plateforme ARTICLE 10 - GESTION DES CODES D'ACCÈS 10.1 Création des codes Le client peut créer : Des codes permanents pour son usage personnel Des codes temporaires pour locataires/invités Des codes spécifiques pour le personnel (ménage, maintenance) 10.2 Responsabilité des codes Le client est seul responsable de : La diffusion appropriée des codes d'accès La gestion des durées de validité La modification en cas de compromission La suppression des codes expirés 10.3 Utilisation des badges Les badges d'accès sont personnalisés et nominatifs. En cas de perte ou vol, le client doit immédiatement : Signaler l'incident à FortiBnb Demander la désactivation du badge Commander un badge de remplacement ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DU CLIENT 11.1 Maintenance et entretien Le client s'engage à : Maintenir la serrure en bon état de fonctionnement Remplacer les batteries selon les recommandations (> 12 mois) Signaler immédiatement tout dysfonctionnement Respecter les consignes d'utilisation 11.2 Accès pour maintenance Le client doit permettre l'accès aux équipements pour : Les interventions de maintenance préventive Les réparations sous garantie Les mises à jour logicielles nécessaires La désinstallation en fin de contrat 11.3 Signalement des incidents Tout incident doit être signalé dans les 24 heures : Dysfonctionnement technique Tentative d'effraction sur la serrure Problème de connexion persistant Utilisation frauduleuse des codes ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DE FORTIBNB 12.1 Continuité de service FortiBnb s'engage à assurer : La disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7 La sauvegarde sécurisée des données Les mises à jour de sécurité Le support technique selon l'offre souscrite 12.2 Assistance technique Offre Essentielle : Support en heures ouvrables (9h-18h, lundi-vendredi) Délai de réponse : 24h maximum Offre Premium : Support 7j/7 avec intervention prioritaire Délai de réponse : 4h maximum 12.3 Maintenance préventive Maintenance annuelle incluse dans toutes les offres Vérification du bon fonctionnement Mise à jour des composants si nécessaire Remplacement préventif des pièces d'usure ARTICLE 13 - GARANTIES 13.1 Garantie matérielle Serrure SS304 : 2 ans pièces et main d'œuvre Batteries : 12 mois de fonctionnement nominal Défaut de fabrication : Remplacement gratuit 13.2 Garantie de service Conformité des services pendant 2 ans Maintien des fonctionnalités annoncées Compatibilité avec les systèmes existants 13.3 Exclusions de garantie Ne sont pas couverts : Les dommages dus à une utilisation non conforme L'usure normale des composants Les dégâts causés par des tiers Les modifications non autorisées ARTICLE 14 - RÉSILIATION ET DÉSABONNEMENT 13.1 Procédure de désabonnement Démarche obligatoire : Contact du service client FortiBnb par email ou téléphone Demande de désabonnement avec motif Précision du ou des contrats concernés (si multiples) Contacts : Email : contact@fortibnb.com Téléphone : 07 67 36 82 52 13.2 Délais de traitement Procédure de désabonnement : Accusé de réception de la demande sous 48h Traitement du dossier : jusqu'à 30 jours maximum Planification de la désinstallation selon disponibilités Facturation du dernier mois jusqu'à la désinstallation effective 13.3 Résiliation par contrat Chaque contrat peut être résilié individuellement : Résiliation d'1 serrure = maintien des autres contrats Résiliation totale = arrêt de tous les contrats clients Conditions tarifaires identiques par contrat 13.4 Résiliation par FortiBnb FortiBnb peut résilier un ou plusieurs contrats en cas de : Non-paiement après mise en demeure Non-respect des conditions d'utilisation Usage frauduleux des services Impossibilité d'accès pour maintenance Préavis : 30 jours minimum par lettre recommandée 13.5 Conséquences du désabonnement Avant 12 mois de contrat : Désinstallation obligatoire (frais client selon tarifs) Restitution complète des équipements FortiBnb Après 12 mois de contrat : Option 1 : Conservation de la serrure + code permanent Option 2 : Désinstallation (frais client) Restitution obligatoire du boîtier WiFi Maintien d'accès : Services maintenus jusqu'à la désinstallation effective ou fin de procédure ARTICLE 15 - FRAIS DE DÉSINSTALLATION 15.1 Conditions tarifaires Offre Premium : Gratuite les 3 premiers mois, puis facturation selon grille tarifaire Offre Essentielle : Payante dès la souscription 15.2 Grille tarifaire Intervention standard (jours ouvrables) : 120€ à 200€ Intervention majorée (soir/week-end) : 180€ à 300€ Intervention complexe ou urgente : jusqu'à 400€ 15.3 Prestations incluses Les frais couvrent uniquement la désinstallation de l'équipement FortiBnb. La réinstallation d'une autre serrure constitue une prestation séparée sur devis. ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNÉES 16.1 Données collectées FortiBnb traite les données suivantes : Données d'identification et de contact Codes d'accès et horodatages Logs de sécurité et d'utilisation Données de facturation 16.2 Finalités du traitement Exécution du contrat de service Gestion de la relation client Sécurisation des accès Obligations comptables et légales 16.3 Droits des utilisateurs Conformément au RGPD, vous disposez des droits : D'accès, rectification, suppression De limitation et portabilité D'opposition au traitement Contact : contact@fortibnb.com ARTICLE 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 17.1 Principe général FortiBnb ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que : Perte d'exploitation ou de revenus locatifs Préjudice d'image ou commercial Perte de données non imputable à FortiBnb Trouble de jouissance des locataires 17.2 Limitation financière La responsabilité financière de FortiBnb est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 mois précédant l'incident, sans pouvoir excéder 300€. 17.3 Exclusions Cette limitation ne s'applique pas en cas de : Faute lourde ou intentionnelle de FortiBnb Dommages corporels Obligations légales impératives ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE FortiBnb ne saurait être tenue responsable des manquements résultant de : Cyberattaques affectant les infrastructures Coupures généralisées de réseaux Catastrophes naturelles Mesures gouvernementales restrictives Conflits sociaux paralysant les services ARTICLE 19 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 19.1 Droits de FortiBnb La plateforme FortiBnb, ses fonctionnalités et son interface sont protégés par le droit d'auteur. Le client obtient uniquement un droit d'accès non exclusif. 19.2 Interdictions Il est interdit de : Reproduire ou modifier la plateforme Décompiler ou procéder à l'ingénierie inverse Utiliser les services à des fins non autorisées ARTICLE 20 - MODIFICATION DES CONDITIONS 20.1 Droit de modification FortiBnb se réserve le droit de modifier les présentes conditions avec un préavis de 30 jours par email. 20.2 Acceptation L'utilisation continue des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. 20.3 Droit de résiliation Toute modification substantielle ouvre un droit de résiliation sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification. ARTICLE 21 - LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE 21.1 Résolution amiable En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable par contact direct avec contact@fortibnb.com. 21.2 Droit applicable Les présentes conditions sont soumises au droit français. 21.3 Juridiction compétente En cas d'échec de la résolution amiable, seul le Tribunal de commerce de Melun sera compétent pour connaître des litiges entre professionnels. ARTICLE 22 - DISPOSITIONS DIVERSES 22.1 Intégralité du contrat Les présentes CGV/CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur. 22.2 Nullité partielle Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables. 22.3 Renonciation Le fait pour FortiBnb de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Contact : contact@fortibnb.com Téléphone : 07 67 36 82 52 Date de mise à jour : 07/06/2025 Version : 1.0